L0cal Pro
Conditions professionnelles & mentions
Version du 5 juillet 2026
1. Comptes professionnels et responsabilité éditoriale
Les comptes professionnels (« pro ») — commerces, administrations, associations, réseaux — sont des comptes d'auto-publication. Une fois le compte validé, l'organisation publie librement et demeure seule responsable des contenus qu'elle diffuse (informations, événements, lieux, offres). L0cal agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et du règlement européen sur les services numériques (DSA) : modération a posteriori sur signalement, sans obligation générale de surveillance. L'organisation déclare disposer des droits et autorisations nécessaires et s'engage à respecter la loi applicable.
2. Modération déléguée mais bornée
Un compte professionnel peut modérer son propre périmètre (ses contenus, son territoire) au moyen des outils fournis. Cette délégation est bornée : l'arbitrage des cas graves ou ambigus, le traitement des contenus impliquant des mineurs, les recours et les ordres légaux relèvent exclusivement de la plateforme. Un compte professionnel ne peut pas contourner la modération de la plateforme, qui conserve le dernier mot (retrait, restriction, suspension). Toute action de modération est journalisée de manière inaltérable et donne lieu, le cas échéant, à un exposé des motifs (DSA, art. 17) adressé à la personne concernée, ainsi qu'à un recours.
3. Protection des mineurs (règle non négociable)
L0cal est destiné aux adultes (18 ans et plus). Un mineur ne peut être présent que via un sous-profil supervisé par un parent ou représentant légal. Aucun contenu non modéré par notre système n'atteint un compte mineur : un mineur n'accède qu'à du contenu positivement validé (fail-closed à la diffusion), et tout doute entraîne la rétention du contenu et une demande d'autorisation au parent. Un compte professionnel ne reçoit jamais de contenu impliquant un mineur, ne voit jamais un mineur sur ses cartes et outils, et ne peut pas cibler les mineurs : ces cas sont traités exclusivement par la plateforme.
4. Réseaux et franchises
Un réseau (franchiseur) peut créer des sous-comptes (franchisés) par invitation. Chaque franchisé dispose de son propre accès, assure la gestion locale (hors API) de ses publications et en est responsable. L'intégration par API (flux automatisé) est gérée par le compte mère. Le franchiseur conserve un droit de visibilité et de retrait sur les publications de son réseau. Les rôles respectifs de responsable de traitement entre franchiseur et franchisé sont précisés contractuellement.
5. Données, API et sous-traitance
L'accès programmatique (API) s'effectue par clé scopée (capacités, pays), révocable, sous abonnement, et reste cantonné au périmètre du titulaire. Les traitements de données personnelles respectent le RGPD et le UK GDPR (base légale, minimisation, durées de conservation, droits des personnes). La liste des sous-traitants et les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité de L0cal.
6. Classement, visibilité et offres (transparence P2B)
Le classement de la carte et des listes repose sur des critères neutres : proximité géographique, fraîcheur et pertinence pour le membre. Aucun paiement n'améliore ce classement organique. Les mises en avant payantes (« Offres » à durée limitée) sont toujours clairement étiquetées comme telles, plafonnées par lieu, et soumises à la même modération que le reste — elles ne sont jamais montrées aux comptes enfants. Les plans d'affichage (jours-vitrine par mois) sont décrits et facturés de façon transparente ; les jours réservés sont décomptés à la réservation.
7. Suspension, résiliation et réclamations (P2B)
En cas de manquement, la plateforme applique des mesures proportionnées et motivées : restriction, suspension ou résiliation, notifiées avec un exposé des motifs et un préavis raisonnable sauf illégalité manifeste ou obligation légale. L'organisation dispose d'un recours interne (traité par un humain sous un délai raisonnable) et des voies de médiation prévues par le règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »). Réclamations : contact@l0cal.app.
8. Contact et documents
Éditeur : L0cal, société française en cours d'immatriculation (identification complétée dès l'enregistrement). Point de contact unique (DSA art. 11-12) : contact@l0cal.app, en français ou en anglais. Documents liés : Politique de confidentialité (l0cal.app/privacy), Conditions d'utilisation membres (l0cal.app/conditions).
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