Conditions et mentions professionnelles

1. Comptes professionnels et responsabilité éditoriale

Les comptes professionnels (« pro ») — commerces, administrations, associations, réseaux — sont des comptes d'auto-publication. Une fois le compte validé, l'organisation publie librement et demeure seule responsable des contenus qu'elle diffuse (informations, événements, lieux, signalements).

L0cal agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et du Règlement sur les services numériques (DSA) : modération a posteriori sur signalement, sans obligation générale de surveillance. L'organisation déclare disposer des droits et autorisations nécessaires et s'engage à respecter la loi applicable.

2. Modération déléguée mais bornée

Un compte professionnel peut modérer son propre périmètre (ses contenus, son territoire) au moyen des outils fournis. Cette délégation est bornée : l'arbitrage des cas graves ou ambigus, le traitement des contenus impliquant des mineurs, les recours et les ordres légaux relèvent exclusivement de la plateforme.

Un compte professionnel ne peut pas contourner la modération de la plateforme, qui conserve le dernier mot (retrait, restriction, suspension). Toute action de modération est journalisée de manière inaltérable et peut donner lieu à un exposé des motifs (DSA, art. 17) ainsi qu'à un recours.

3. Protection des mineurs

L0cal est destiné aux adultes (18 ans et plus). Un mineur ne peut être présent que via un sous-profil supervisé par un parent ou représentant légal.

Aucun contenu non modéré par notre système n'atteint un compte mineur : un mineur n'accède qu'à du contenu positivement validé. Tout doute impliquant un mineur entraîne la rétention du contenu et une demande d'autorisation au compte parent ; à défaut d'accord, le contenu n'atteint pas le mineur.

Un compte professionnel ne reçoit jamais de contenu impliquant un mineur : ces cas sont traités exclusivement par la plateforme.

4. Réseaux et franchises

Un réseau (franchiseur) peut créer des sous-comptes (franchisés) par invitation. Chaque franchisé dispose de son propre accès et assure la gestion locale (hors API) de ses propres publications ; il est responsable de ses contenus.

L'intégration par API (flux de données automatisé) est gérée par le compte mère (réseau). Le franchiseur conserve un droit de visibilité et de retrait sur les publications de son réseau. Les rôles respectifs de responsable de traitement entre franchiseur et franchisé sont précisés contractuellement.

5. Données, API et sous-traitance

L'accès programmatique (API) s'effectue par clé scopée (capacités, pays), révocable, sous abonnement, et reste cantonné au périmètre du titulaire. Les traitements de données personnelles respectent le RGPD (base légale, minimisation, durées de conservation, droits des personnes).

La liste des sous-traitants (hébergement, cartographie, communications) et les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité.

6. Signalement, exposé des motifs et recours

Tout utilisateur peut signaler un contenu. Les décisions de modération susceptibles d'affecter un contenu ou un compte font l'objet, le cas échéant, d'un exposé des motifs et ouvrent un droit de recours interne, sans préjudice des voies de recours légales (médiation, autorité compétente, juridiction).